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Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le site www.pont-sainte-marie.fr (ci-après désigné le «Site») est édité par la Ville de Pont-Sainte-Marie.

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Conditions générales d'utilisation du site Pont-Sainte-Marie.fr

Propriété intellectuelle

Les Contenus présents sur le Site sont la propriété de la Ville de Pont-Sainte-Marie. Ces Contenus étant protégés par le droit d’auteur, toute reproduction est en principe conditionnée à l’accord de la Ville de Pont-Sainte-Marie en vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, les Contenus mis à disposition du public sur le site Pont-Sainte-Marie.fr peuvent être reproduits de manière occasionnelle à condition de citer la source à la suite du contenu reproduit, et ce de la manière suivante :

Mentionner le site web duquel proviennent les Contenus (exemple : « Contenu publié sur le site Pont-Sainte-Marie.fr »). Cette mention pointera directement sur la page correspondante grâce à un lien hypertexte.

Apposez le logo correspondant, le cas échéant.

En outre, l'article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ».

Ainsi, les discours des élus s'apparentent à une exception au droit d'auteur. La reprise de ces discours de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l'auteur et de la source. La mention "DICOM - site Internet de la Ville de Pont-Sainte-Marie" devra donc être indiquée.

En toute hypothèse, la technique de lien profond (deep linking) est proscrite: les pages du site Pont-Sainte-Marie.fr et des sites qui y sont rattachés ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site.

Les photos et vidéos présentes sur le site Pont-Sainte-Marie.fr proviennent de sources différentes. Les clichés des photographes de la Ville peuvent être reproduits, à la condition toutefois d'en indiquer l'auteur et la source.

Pour les autres, seuls les détenteurs des droits indiqués dans la mention "Crédits" peuvent en autoriser la reproduction.

Responsabilité

La Ville de Pont-Sainte-Marie ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l'utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.

Modification des conditions générales d'utilisation

La Ville de Pont-Sainte-Marie peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

Les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Troyes sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Données à caractère personnel

Les informations recueillies proviennent :

  • Soit de la communication volontaire d'une adresse de courrier électronique lors du dépôt d'un message électronique. Dans ce cas, votre adresse courriel ne nous servira qu'à vous acheminer la réponse.
  • Soit de la participation à l'une de nos enquêtes en ligne auxquelles nous procédons ponctuellement, avec l'accord du correspondant Informatique et Libertés. Les données recueillies à cette occasion ne seront employées qu'aux fins de cette enquête et ne seront jamais traitées nominativement. Ces données seront détruites au terme de l'enquête.

Conformément à l’article 27 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée aux termes de la loi du 6 aout 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel au webmestre.

Droit d'accès, de modification et de suppression

En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en laissant un message en bas de cette page, en suivant le lien "Contactez-nous"

Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Mairie de Pont-Sainte-Marie,
Place Langlois
10150 PONT-SAINTE-MARIE

 

Politique de confidentialité

Dans le cadre du présent site internet et de ses sites associés, la Ville de Pont-Sainte-Marie peut réaliser des traitements de données à caractère personnel.

Ces traitements sont réalisés conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée.

DÉFINITIONS

  • Donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
  • Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel (exemples : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la consultation, l’extraction, l’effacement, la destruction).
  • Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens de traitements.
  • Personne concernée : personne dont les données à caractère personnel sont traitées.

OBLIGATIONS DE LA VILLE DE PONT-SAINTE-MARIE

 

Communication sur l’identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est : la Ville de Pont-Sainte-Marie, place Langlois, Pont-Sainte-Marie.

Désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le délégué à la protection des données a notamment pour mission d’informer et conseiller le responsable de traitement. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel peut être envoyée :

par courrier postal à :
DPO – CDG10
BP 40 085
10 602 La Chapelle Saint-Luc Cedex

tél. : 03 25 73 58 01

ou par courriel à dpo@cdg10.fr


INFORMATION DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES

La Ville de Pont-Sainte-Marie vous informe lors de la collecte :

  • De la finalité de la collecte
  • De la base légale du traitement des données
  • Du caractère obligatoire ou facultatif de la collecte
  • Des destinataires des données : Directions et Services de la Ville de Pont-Sainte-Marie et des entités externes
  • De la durée de conservation des données
  • Du transfert éventuel de données hors de l’UE
  • De vos droits sur vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

DROITS DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, de faire une réclamation auprès de la CNIL et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

 

Le droit d’accès

Vous pouvez demander la communication de vos données à caractère personnel.

La Ville de Pont-Sainte-Marie peut ne pas donner suite, notamment lorsque votre demande est infondée ou excessive ou porte atteinte au droit des tiers.

 

Le droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de vos données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes.

Le droit à l’effacement (“droit à l’oubli”)

Vous pouvez demander l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, à condition d’être dans l’un des cas suivants :

  • Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement établis au départ
  • Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données (dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement)
  • Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information
  • Vos données font l’objet d’un traitement illicite
  • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
  • Vous vous opposez au traitement de vos données et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement

Il est important d’indiquer précisément les données dont vous demandez l’effacement.

 

Le droit à l’opposition

Vous pouvez vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant “des raisons tenant à votre situation particulière”.

Votre demande d’opposition peut être refusée, notamment lorsque :

  • Des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
  • Vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
  • Une obligation légale impose de traiter vos données
  • Vous avez consenti – vous devez retirer votre consentement et non vous opposer

 

Le droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données.

Si vous contestez l’exactitude de vos données ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi nous autorise à procéder à une vérification ou à l’examen de votre demande pendant un certain délai.

 

Le droit à la portabilité des données

Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine.

Ce droit s’applique :

  • Aux données que vous avez fournies
  • Dont le traitement repose sur votre consentement
  • Dont le traitement est automatisé
  •  

L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Le droit de faire réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Le droit de choisir le sort de vos données après votre décès.

Conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés, modifiée : “toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès“.

 

Les directives peuvent être générales ou particulières :

  • Les directives générales sont relatives à l’ensemble des données à caractère personnel de la personne concernée. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
  • Les directives particulières sont relatives aux traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. La personne concernée doit donner un consentement spécifique. Les directives particulières ne peuvent résulter de la seule approbation de conditions générales d’utilisation.

EXERCICE DE VOS DROITS

Deux moyens sont à votre disposition pour exercer vos droits :

  • Soit par mail à l’adresse du délégué à la protection des données dpo@cdg10.fr (en joignant une pièce d’identité numérisée)
  • Soit par courrier postal (en joignant une copie de votre pièce d’identité) à
    DPO – CDG10
    BP 40 085
    10 602 La Chapelle Saint-Luc Cedex

 

Une réponse vous sera, en principe, donnée dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Mais par exception, ce délai sera prolongé jusqu’à 3 mois en cas de demande complexe ou s’il existe un grand nombre de demandes en cours. Vous serez informé(e) pendant le délai de 1 mois des raisons de l’éventuelle prolongation du délai.