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PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS            

Selon les directives, la Ville de PONT-SAINTE-MARIE applique pour sa structure Petite Enfance le barème national des participations familiales établies par la CNAF.

La CAF et la MSA soutiennent financièrement le fonctionnement de la structure.

 

            Le barème de tarification en vigueur :

Le financement complémentaire de la Caisse d’Allocation Familiale et de la Mutualité Sociale Agricole attribué au Centre Communal d’Action Sociale de Pont Ste Marie permet d’appliquer un tarif dégressif aux parents.

• La participation financière des familles est mensuelle et forfaitaire.
• Le tarif horaire est révisé chaque année au mois de janvier
• Le calcul de la participation familiale s’appuie sur un taux d’effort horaire modulé en fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources familiales transmises par CDAP (Consultation Données Allocataires Partenaires) selon le tableau ci-dessous :

 

BARÈME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES 2026 POUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (EAJE) :

Les barèmes des participations financières familiales des EAJE (taux d’effort par heure facturée, décliné en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge) sont fondés sur les revenus des familles. Comme pour les prestations familiales, la prise en compte de leurs ressources est basée sur l’année civile. Les montants annuels « plancher » et « plafond » fixent le cadre de ce barème national.Conformément à l’IT 2022-167, le taux d’effort 2025 est maintenue pour l’année 2026.

Pour calculer les participations familiales du 1er janvier au 31 décembre 2026, les règles sont fixées comme suit :

1) Le barème selon le taux d'effort 2026 est maintenu comme suit :

Dans le cas de fratrie accueillie au sein de la crèche, le tarif appliqué est identique pour tous les enfants.

Les ressources sont prises en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond de ressources définis annuellement par la CNAF.

L’enfant accueilli en crèche dont la famille a la charge d’un enfant handicapé et bénéficiant de l’AEEH, bénéficiera d’un tarif immédiatement inférieur (tarif calculé selon la taille de la famille).

 

2) Le plancher : son montant est porté à 814,62 € au 1er janvier 2026 :

soit pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de :

• 0,50 €/heure pour l’accueil collectif conventionnée avec la Caf,
• et de 0,42 €/heure pour les services d’accueil familial, les structures en gestion parentale

 

Les principes d’application du plancher - fixés depuis 2020, et intégrés à l’actualisation annuelle du règlement de fonctionnement-type - sont rappelés ci-après :

Application du plancher =

• Selon le nombre d’enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations :

- en cas d’absence de ressources (ressources nulles),

- pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant-plancher,

- pour les foyers non-allocataires de la Caf et n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, …) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé,

• En appliquant le pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer : uniquement pour les familles dont l’enfant est confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Rappel : L’application du plancher est obligatoire et le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà de ce plancher de ressources.

 

3) Le plafond : son montant est maintenu à 8 500 €

Soit pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de :

• 5,26 €/heure pour l’accueil collectif conventionnée avec la Caf,
• 4,39 € /heure pour les services d’accueil familial, les structures en gestion parentale

Le plafond est appliqué en cas de ressources supérieures à son montant et pour les familles non-allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources.

Rappel : L’application du plafond n’est pas obligatoire et le gestionnaire peut décider de poursuivre l’application du taux d’effort au-delà du dit plafond, ou de fixer un montant-plafond plus élevé. La pratique retenue (déplafonnement total / plafond supérieur) doit être inscrite dans le règlement de fonctionnement.

 

DÉDUCTIONS ACCORDÉES

Les seules déductions possibles par rapport au forfait sont :

• La fermeture de la structure
• L’hospitalisation de l’enfant
• L’éviction sur décision du médecin ou de la directrice
• Une maladie supérieure à 1 jour avec certificat médical (le certificat médical doit nous être fourni avant la fin du mois afin de permettre la déduction, le premier jour est facturé, à partir du 2^ème ils sont déduits)

Ex : l’enfant est présent le lundi, malade du mardi au vendredi, mercredi, jeudi et vendredi seront déduits.

 

Les jours fériés n’ouvrent droit ni à une possibilité de compensation d’accueil de l’enfant un autre jour, ni à une déduction supplémentaire puisque ceux-ci sont déjà déduits dans le contrat établi.

 

CONGÉS

Une absence déduite de la facturation est une absence prévue qui doit être signalée à l’équipe au minimum le lundi 12h00 de la semaine précèdent l’absence. Le respect de ce délai favorise la commande des repas dans les temps impartis attribués par le fournisseur.

Pour l’accueil ponctuel ou occasionnel toute absence non prévenue restera facturée.

 

MAJORATION

Tout dépassement du besoin d’accueil préalablement évalué et inscrit au contrat entraînera un réajustement sur la base de la participation familiale horaire et sera rajouté sur la facture en fin de mois

 

A partir de 11 minutes de dépassement du temps de présence réservé, il vous sera facturé 1/2 heure. (Ex : 11 mn facturées 30 minutes)

Au-delà d’une demi-heure de retard, ce dernier sera comptabilisé en heure supplémentaire.

Pour une meilleure comptabilité des heures de présence, les parents pointent à l’arrivée et au départ de l’enfant.

L’absence de pointage entraîne une facturation de la journée entière (10h45).

 

 Dans l’attente des revenus des familles, (allocataire à la CAF, à la MSA ou autre) si le dossier tarde à être à jour, nous appliquerons le tarif horaire moyen calculé sur le tarif de base de l’année précédente.

 

FACTURATIONS

Les factures sont établies par la directrice au début du mois suivant et envoyées par mail ou via le portail famille.

 

Les paiements (chèque, espèce) sont remis directement à la directrice.

           

Le paiement peut se faire en ligne, les factures doivent être payées avant le 20 du mois.  Le chèque est à remplir à l'ordre de régie recette les Coccinelles CCAS.