Accueil  <  Mairie  <  Réglementation

 

Les administrés interpellent souvent les services municipaux, se plaignant des plantations de leurs voisins dépassant sur leur propriété.

Rappelons que règlementairement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de la plantation : si elle est inférieure ou égale à 2 m, une distance d’au moins 0,5 m avec la limite de la propriété s’applique. Si elle est supérieure à 2 m, la distance à respecter sera de 2 m.

Si les voisins sont copropriétaires des plantations, chacun doit entretenir son côté ; Le voisin gêné peut contraindre son autre voisin à couper les branches dépassant mais il ne peut pas les couper lui-même.