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Nommé par le premier président de la cour d’appel de Reims, le conciliateur de justice a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur les droits des intéressés.


Le rôle du conciliateur

Ces domaines d’interventions sont assez étendus. Ils portent sur les différends de voisinage, des litiges entre propriétaires et locataires, des conflits entre clients et fournisseurs, des problèmes de règlement de factures... Son rôle consiste donc, en toute impartialité, d’informer les parties sur leurs droits et devoir et d’organiser un débat contradictoire.

Le recours aux services du conciliateur de justice est totalement gratuit.

 

Permanences :

M. CHARDIN
Sur rendez-vous à la mairie de Pont-Sainte-Marie
Tél. :
03.25.81.20.54 ou 03.25.80.31.64

 

Prochaines permanences :

  • Jeudi 15 Septembre
  • Jeudi 06 Octobre
  • Jeudi 20 Octobre
  • Jeudi 3 Novembre
  • Jeudi 17 Novembre
  • Jeudi 01 Décembre
  • Jeudi 15 Décembre

(Sous réserve de modification éventuelle).

 Fichiers joints

Permanences

2022 10 Planning permanences 4ème tr.pdf (86 ko)