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CERTIFICAT D’URBANISME 

Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publiques, droit de préemption…), les taxes et participations d’urbanisme, et pour savoir si une opération projetée est réalisable.

Formulaire téléchargeable sur le site www.service-public.fr

PERMIS DE CONSTRUIRE 

Les travaux ayant pour effet la création d’une emprise au sol ou une surface de plancher supérieur à 40 m²

Les changements de destination avec des modifications de la structure porteuse ou de la façade

Demande établie par un architecte si l’emprise au sol ou la surface de plancher des travaux est supérieure à 150 m²

Formulaire téléchargeable sur le site www.service-public.fr

DECLARATION PREALABLE

Les travaux ayant pour effet la création d’une emprise au sol ou une surface de plancher entre 5 et 40 m²

Toute modification de l’aspect extérieur (ravalement de façade, pose de fenêtre de toit, etc.)

Les changements de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

Une division parcellaire

Les édifications ou modifications de clôtures

Les coupes et abattages d’arbres dans certains secteurs

Attention au seuil de 150 m² d’emprise au sol et surface de plancher = Permis de construire

Formulaire téléchargeable sur le site www.service-public.fr

PERMIS DE DEMOLIR

Les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction

Formulaire téléchargeable sur le site www.service-public.fr

PERMIS D’AMENAGER

La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou mobil homes

La réalisation de certaines opérations de lotissement

La réalisation d’opérations d’affouillement et d’exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

Demande établie par un architecte si la surface est supérieure à 2 500 m².

Formulaire téléchargeable sur le site www.service-public.fr

PERMIS MODIFICATIF (PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMÉNAGER)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.

Formulaire téléchargeable sur le site www.service-public.fr

TRANSFERT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMENAGER

Permet de transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Formulaire téléchargeable sur le site www.service-public.fr

ENSEIGNES 

Demande d’autorisation de pose d’enseigne(s) – règlement local de publicité – règlement intercommunal de Troyes Champagne Métropole

Formulaire téléchargeable sur le site www.service-public.fr

N.B : L’ensemble des documents doit comporter une signature originale et faire l’objet de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).