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Depuis l'application de la Prestation de Service Unique le 1er janvier 2005, les tarifs sont proportionnels aux revenus des parents N-2 et du nombre d’enfant à charge. La CAF subventionne directement la structure par le biais de la PSU. Un contrat est signé pour l’accueil de chaque enfant soit un accueil régulier ou occasionnel. Les accueils occasionnels se font dans la limite des places disponibles. Les parents s’engagent sur un nombre d’heures de présence par semaine et sur une période de l’année. 

PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS            

Selon les directives, la Ville de PONT-SAINTE-MARIE applique pour sa structure Petite Enfance le barème national des participations familiales établies par la CNAF.

La CAF et la MSA soutiennent financièrement le fonctionnement de la structure.

 

            Le barème de tarification en vigueur :

Le financement complémentaire de la Caisse d’Allocation Familiale et de la Mutualité Sociale Agricole attribué au Centre Communal d’Action Sociale de Pont Ste Marie permet d’appliquer un tarif dégressif aux parents.

  • La participation financière des familles est mensuelle et forfaitaire.
  • Le tarif horaire est révisé chaque année au mois de janvier
  • Le calcul de la participation familiale s’appuie sur un taux d’effort horaire modulé en fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources familiales transmises par CDAP (Consultation Données Allocataires Partenaires) selon le tableau ci-dessous :

 


Dans le cas de fratrie accueillie au sein de la crèche, le tarif appliqué est identique pour tous les enfants.

Les ressources sont prises en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond de ressources définis annuellement par la CNAF.

L’enfant accueilli en crèche dont la famille a la charge d’un enfant handicapé et bénéficiant de l’AEEH, bénéficiera d’un tarif immédiatement inférieur (tarif calculé selon la taille de la famille).

 

DÉDUCTIONS ACCORDÉES

Les seules déductions possibles par rapport au forfait sont :

  • La fermeture de la structure
  • L’hospitalisation de l’enfant
  • L’éviction sur décision du médecin ou de la directrice
  • Une maladie supérieure à 1 jour avec certificat médical (le certificat médical doit nous être fourni avant la fin du mois afin de permettre la déduction, le premier jour est facturé, à partir du 2ème ils sont déduits)

Ex : l’enfant est présent le lundi, malade du mardi au vendredi, mercredi, jeudi et vendredi seront déduits.

 

Les jours fériés n’ouvrent droit ni à une possibilité de compensation d’accueil de l’enfant un autre jour, ni à une déduction supplémentaire puisque ceux-ci sont déjà déduits dans le contrat établi.

 

CONGÉS

Une absence déduite de la facturation est une absence prévue qui doit être signalée à l’équipe au minimum le lundi 12h00 de la semaine précèdent l’absence. Le respect de ce délai favorise la commande des repas dans les temps impartis attribués par le fournisseur.

Un formulaire d’absence est mis à la disposition de chaque famille au niveau de la boite à la lettre de la Directrice.

Pour l’accueil ponctuel ou occasionnel toute absence non prévenue restera facturée.

 

MAJORATION

Tout dépassement du besoin d’accueil préalablement évalué et inscrit au contrat entraînera un réajustement sur la base de la participation familiale horaire et sera rajouté sur la facture en fin de mois

 

A partir de 11 minutes de dépassement du temps de présence réservé, il vous sera facturé 1/2 heure. (Ex : 11 mn facturées 30 minutes)

Au-delà d’une demi-heure de retard, ce dernier sera comptabilisé en heure supplémentaire.

Pour une meilleure comptabilité des heures de présence, les parents pointent à l’arrivée et au départ de l’enfant.

L’absence de pointage entraîne une facturation de la journée entière (10h45).

 

 Dans l’attente des revenus des familles, (allocataire à la CAF, à la MSA ou autre) si le dossier tarde à être à jour, nous appliquerons le tarif horaire moyen calculé sur le tarif de base de l’année précédente.

 

FACTURATIONS

Les factures sont établies par la directrice au début du mois suivant et distribuées aux parents dans le casier des enfants ou envoyées par mail après autorisation de la famille.

 

Les paiements (chèque, espèce) sont remis directement à la directrice à l’ordre du TRESOR PUBLIC et transférés à la trésorerie.

           

Les factures doivent être payées avant le 20 du mois.