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Biens vacants et sans maître non bâtis
La Commune de PONT-SAINTE-MARIE informe de l’édiction de l’arrêté n° 2023-021 en date 6 MARS 2023 fixant la liste des biens «sans maître » satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Cet arrêté sera affiché en Mairie pendant une durée de 6 mois consécutifs à compter du 6 mars 2023. Il fera également l’objet d’un affichage à proximité immédiate des parcelles abandonnées concernées à compter du 6 mars 2023.
Une mention de l’affichage en Mairie sera faite dans le journal l’EST ECLAIR et LIBERATION.
Le présent avis au public sera inséré dans un journal et sera publié sur le site internet de la Ville où il demeurera pendant une durée de 6 mois à compter de son insertion.
Les biens concernés par la procédure initiée par l’arrêté n° 2023-021 en date 6 MARS 2023 sont :
- Section AR 40 le Moulinet
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l’immeuble est présumé sans maître.
La commune dans laquelle est situé le bien peut, par délibération du Conseil Municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat.